Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2009
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00575500
Soumis le : jeudi 10 mars 2011-13:46:16
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00575500 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. Pas d'indemnité contre celui qui se rétracte, sauf.... Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC Novembre 2009 (N°C-489/07). ⟨hal-00575500⟩
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