Pas d'indemnité contre celui qui se rétracte, sauf... - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2009

Pas d'indemnité contre celui qui se rétracte, sauf...

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575500 , version 1 (10-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575500 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. Pas d'indemnité contre celui qui se rétracte, sauf.... Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC Novembre 2009 (N°C-489/07). ⟨hal-00575500⟩

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