Un contrat même verbal, fait échec à l'enrichissement sans cause - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2009

Un contrat même verbal, fait échec à l'enrichissement sans cause

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575468 , version 1 (10-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575468 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. Un contrat même verbal, fait échec à l'enrichissement sans cause. Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC Décembre 2009 (N°08-16.497). ⟨hal-00575468⟩

Collections

UNIV-BREST
22 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More