http://hal.univ-brest.fr/hal-00575426
Contributeur : Véronique Ziegler
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Soumis le : jeudi 10 mars 2011 - 11:08:26
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:45
Cécile Le Gallou. L'acquéreur sans permis de construire maintient la vente. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, RLDC mars 2010/69 (N°08-18.624). 〈hal-00575426〉
