L'acquéreur sans permis de construire maintient la vente

Cécile Le Gallou

Journal articles

L'acquéreur sans permis de construire maintient la vente

Cécile Le Gallou ¹

1 CRDP - Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots-clés : Droit privé droit civil droit du contrat

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00575426
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Thursday, March 10, 2011 - 11:08:26 AM
Last modification on : Thursday, March 14, 2019 - 3:14:29 PM

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