L'acquéreur sans permis de construire maintient la vente

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Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, RLDC mars 2010/69 (N°08-18.624)
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : jeudi 10 mars 2011 - 11:08:26
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:45

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  • HAL Id : hal-00575426, version 1

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Cécile Le Gallou. L'acquéreur sans permis de construire maintient la vente. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, RLDC mars 2010/69 (N°08-18.624). 〈hal-00575426〉

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