Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2010
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00575426
Soumis le : jeudi 10 mars 2011-11:08:26
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00575426 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. L'acquéreur sans permis de construire maintient la vente. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC mars 2010/69 (N°08-18.624). ⟨hal-00575426⟩
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