L'acquéreur sans permis de construire maintient la vente - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2010

L'acquéreur sans permis de construire maintient la vente

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575426 , version 1 (10-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575426 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. L'acquéreur sans permis de construire maintient la vente. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC mars 2010/69 (N°08-18.624). ⟨hal-00575426⟩

Collections

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