Refus de signer le contrat : attention à la fraude !

Type de document :
Article dans une revue
Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, RLDC mai 2010/71 (N°08-45.552)
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-brest.fr/hal-00575350
Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : jeudi 10 mars 2011 - 09:58:40
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:46

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575350, version 1

Collections

Citation

Cécile Le Gallou. Refus de signer le contrat : attention à la fraude !. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, RLDC mai 2010/71 (N°08-45.552). 〈hal-00575350〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

72