Responsabilité : dépénalisation - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Conference Papers Year : 2008
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Dates and versions

hal-00570371 , version 1 (28-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00570371 , version 1

Cite

Véronique Wester-Ouisse. Responsabilité : dépénalisation. Le sens des mots en droit de la personne et droit de la santé, Jun 2007, BREST, France. pp.Page 245 à 268. ⟨hal-00570371⟩
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