Les contraintes pesant sur les actes d'investigation

Type de document :
Communication dans un congrès
Le droit pénal et la mer, Feb 2006, France. PUR, p. 61 à 73, 2006
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : vendredi 25 février 2011 - 11:37:22
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:49

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  • HAL Id : hal-00569501, version 1

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Claudia Ghica-Lemarchand. Les contraintes pesant sur les actes d'investigation. Le droit pénal et la mer, Feb 2006, France. PUR, p. 61 à 73, 2006. 〈hal-00569501〉

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