L'héritier, les possesseurs et de droit romain - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2009

L'héritier, les possesseurs et de droit romain

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00569477 , version 1 (25-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00569477 , version 1

Cite

Véronique Wester-Ouisse. L'héritier, les possesseurs et de droit romain : Note sous Cass. 3ème civ. N°07-21.777. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 46, page 420. ⟨hal-00569477⟩
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