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Régularité de l'arrestation et du transfert en France de pirates somaliens : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-87.254

Gildas Roussel 1
1 CRDP - Centre de Recherche en Droit Privé de Brest
Résumé : Commentaire d'arrêt portant sur la compétence des juridictions françaises et le régime de détention des personnes arrêtées en Somalie après des actes de piraterie commis à l'encontre d'un navire et de ressortissants français
Mots-clés : Droit privé droit pénal piraterie voilier français détournement séquestration victimes françaises eaux territoriales somaliennes suspects marine nationale Arrestation rétention transfert en France garde à vue procédure régularité (oui)
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568695
Contributor : Véronique Ziegler Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, February 23, 2011 - 1:02:08 PM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 2:22:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568695, version 1

Collections

UNIV-BREST

Citation

Gildas Roussel. Régularité de l'arrestation et du transfert en France de pirates somaliens : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-87.254. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2010, page 292. ⟨hal-00568695⟩

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