Régularité de l'arrestation et du transfert en France de pirates somaliens - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2010

Régularité de l'arrestation et du transfert en France de pirates somaliens

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Abstract

Commentaire d'arrêt portant sur la compétence des juridictions françaises et le régime de détention des personnes arrêtées en Somalie après des actes de piraterie commis à l'encontre d'un navire et de ressortissants français
No file

Dates and versions

hal-00568695 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568695 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Régularité de l'arrestation et du transfert en France de pirates somaliens : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-87.254. Actualité juridique Pénal, 2010, page 292. ⟨hal-00568695⟩

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