Régularité de l'arrestation et du transfert en France de pirates somaliens - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Régularité de l'arrestation et du transfert en France de pirates somaliens

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Résumé

Commentaire d'arrêt portant sur la compétence des juridictions françaises et le régime de détention des personnes arrêtées en Somalie après des actes de piraterie commis à l'encontre d'un navire et de ressortissants français

Domaines

Droit

Véronique Ziegler  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-brest.fr/hal-00568695

Soumis le : mercredi 23 février 2011-13:02:08

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568695 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568695 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Régularité de l'arrestation et du transfert en France de pirates somaliens : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-87.254. Actualité juridique Pénal, 2010, page 292. ⟨hal-00568695⟩

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