Application de la pénalité entrée en vigueur avant la commission de l'infraction et confiscation obligatoire de la marchandise - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2010

Application de la pénalité entrée en vigueur avant la commission de l'infraction et confiscation obligatoire de la marchandise

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00568693 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568693 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Application de la pénalité entrée en vigueur avant la commission de l'infraction et confiscation obligatoire de la marchandise : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-84.562. Actualité juridique Pénal, 2010, page 283. ⟨hal-00568693⟩

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