Application de la pénalité entrée en vigueur avant la commission de l'infraction et confiscation obligatoire de la marchandise - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Application de la pénalité entrée en vigueur avant la commission de l'infraction et confiscation obligatoire de la marchandise

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Droit

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Soumis le : mercredi 23 février 2011-12:59:02

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

hal-00568693 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568693 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Application de la pénalité entrée en vigueur avant la commission de l'infraction et confiscation obligatoire de la marchandise : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-84.562. Actualité juridique Pénal, 2010, page 283. ⟨hal-00568693⟩

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