Application de la pénalité entrée en vigueur avant la commission de l'infraction et confiscation obligatoire de la marchandise : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-84.562

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2010, page 283
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 12:59:02
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Gildas Roussel. Application de la pénalité entrée en vigueur avant la commission de l'infraction et confiscation obligatoire de la marchandise : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-84.562. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2010, page 283. 〈hal-00568693〉

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