Gildas Roussel. Application de la pénalité entrée en vigueur avant la commission de l'infraction et confiscation obligatoire de la marchandise : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-84.562.
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2010, page 283.
〈hal-00568693〉 
