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Application de la pénalité entrée en vigueur avant la commission de l'infraction et confiscation obligatoire de la marchandise : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-84.562

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568693
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Wednesday, February 23, 2011 - 12:59:02 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:47 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568693, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Application de la pénalité entrée en vigueur avant la commission de l'infraction et confiscation obligatoire de la marchandise : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-84.562. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2010, page 283. ⟨hal-00568693⟩

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