Pas de motivation sur les circonstances atténuantes : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°09-80.286

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, page 192
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 12:05:44
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Gildas Roussel. Pas de motivation sur les circonstances atténuantes : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°09-80.286. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, page 192. 〈hal-00568673〉

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