Prière de ne pas renverser le renversement de la charge de la preuve douanière - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2008

Prière de ne pas renverser le renversement de la charge de la preuve douanière

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00568666 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568666 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Prière de ne pas renverser le renversement de la charge de la preuve douanière : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-80.843. Actualité juridique Pénal, 2008, page 33. ⟨hal-00568666⟩

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