Liberté de la preuve des fraudes communautaires : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°07-82.789

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 75
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 11:35:54
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:48

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Gildas Roussel. Liberté de la preuve des fraudes communautaires : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°07-82.789. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 75. 〈hal-00568655〉

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