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Rappel légitime d'une sanction disciplinaire amnistiée pour l'exercice des droits de la défense : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-86.309

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567839
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, February 22, 2011 - 9:01:02 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:26 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567839, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Rappel légitime d'une sanction disciplinaire amnistiée pour l'exercice des droits de la défense : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-86.309. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 379. ⟨hal-00567839⟩

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