Rappel légitime d'une sanction disciplinaire amnistiée pour l'exercice des droits de la défense : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-86.309

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 379
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 09:01:02
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:47

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Gildas Roussel. Rappel légitime d'une sanction disciplinaire amnistiée pour l'exercice des droits de la défense : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-86.309. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 379. 〈hal-00567839〉

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