Les examens techniques et scientifiques peuvent être effectués par subdélégation à un OPJ - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Les examens techniques et scientifiques peuvent être effectués par subdélégation à un OPJ

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Droit

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Soumis le : mardi 22 février 2011-08:28:41

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  • HAL Id : hal-00567827 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Les examens techniques et scientifiques peuvent être effectués par subdélégation à un OPJ. Actualité juridique Pénal, 2006, pp.Page 179. ⟨hal-00567827⟩

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