Les examens techniques et scientifiques peuvent être effectués par subdélégation à un OPJ - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Les examens techniques et scientifiques peuvent être effectués par subdélégation à un OPJ

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00567827 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567827 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Les examens techniques et scientifiques peuvent être effectués par subdélégation à un OPJ. Actualité juridique Pénal, 2006, pp.Page 179. ⟨hal-00567827⟩

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