Les examens techniques et scientifiques peuvent être effectués par subdélégation à un OPJ - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2006

Les examens techniques et scientifiques peuvent être effectués par subdélégation à un OPJ

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567827 , version 1 (22-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567827 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Les examens techniques et scientifiques peuvent être effectués par subdélégation à un OPJ. Actualité juridique Pénal, 2006, pp.Page 179. ⟨hal-00567827⟩

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