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L'installation du dispositif d'interception de communication n'est pas un examen technique et scientifique : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-81.705

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567641
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Monday, February 21, 2011 - 3:31:13 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567641, version 1

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Citation

Gildas Roussel. L'installation du dispositif d'interception de communication n'est pas un examen technique et scientifique : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-81.705. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 413. ⟨hal-00567641⟩

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