L'installation du dispositif d'interception de communication n'est pas un examen technique et scientifique : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-81.705
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Contributeur : Véronique Ziegler
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Soumis le : lundi 21 février 2011 - 15:31:13
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:47
Gildas Roussel. L'installation du dispositif d'interception de communication n'est pas un examen technique et scientifique : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-81.705. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 413. 〈hal-00567641〉
