L'installation du dispositif d'interception de communication n'est pas un examen technique et scientifique - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2006

L'installation du dispositif d'interception de communication n'est pas un examen technique et scientifique

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567641 , version 1 (21-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567641 , version 1

Cite

Gildas Roussel. L'installation du dispositif d'interception de communication n'est pas un examen technique et scientifique : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-81.705. Actualité juridique Pénal, 2006, page 413. ⟨hal-00567641⟩

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