L'installation du dispositif d'interception de communication n'est pas un examen technique et scientifique - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

L'installation du dispositif d'interception de communication n'est pas un examen technique et scientifique

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Droit

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Soumis le : lundi 21 février 2011-15:31:13

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

hal-00567641 , version 1 (21-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567641 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'installation du dispositif d'interception de communication n'est pas un examen technique et scientifique : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-81.705. Actualité juridique Pénal, 2006, page 413. ⟨hal-00567641⟩

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