Substitution de la responsabilité civile de l'Etat à celle de l'enseignant auteur d'infraction pénale : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°05-87.229

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, pp.Page 503
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : lundi 21 février 2011 - 15:25:28
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Gildas Roussel. Substitution de la responsabilité civile de l'Etat à celle de l'enseignant auteur d'infraction pénale : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°05-87.229. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, pp.Page 503. 〈hal-00567633〉

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