Substitution de la responsabilité civile de l'Etat à celle de l'enseignant auteur d'infraction pénale - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2006

Substitution de la responsabilité civile de l'Etat à celle de l'enseignant auteur d'infraction pénale

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567633 , version 1 (21-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567633 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Substitution de la responsabilité civile de l'Etat à celle de l'enseignant auteur d'infraction pénale : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°05-87.229. Actualité juridique Pénal, 2006, pp.Page 503. ⟨hal-00567633⟩

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