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Substitution de la responsabilité civile de l'Etat à celle de l'enseignant auteur d'infraction pénale : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°05-87.229

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567633
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Monday, February 21, 2011 - 3:25:28 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567633, version 1

Collections

Citation

Gildas Roussel. Substitution de la responsabilité civile de l'Etat à celle de l'enseignant auteur d'infraction pénale : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°05-87.229. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, pp.Page 503. ⟨hal-00567633⟩

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