Applicabilité directe d'un règlement communautaire interdisant les coupages des vins d'appellation contrôlée - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2006

Applicabilité directe d'un règlement communautaire interdisant les coupages des vins d'appellation contrôlée

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567626 , version 1 (21-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567626 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Applicabilité directe d'un règlement communautaire interdisant les coupages des vins d'appellation contrôlée. Actualité juridique Pénal, 2006, page 504. ⟨hal-00567626⟩

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UNIV-BREST
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