Applicabilité directe d'un règlement communautaire interdisant les coupages des vins d'appellation contrôlée

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Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 504
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : lundi 21 février 2011 - 15:22:24
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:47

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  • HAL Id : hal-00567626, version 1

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Gildas Roussel. Applicabilité directe d'un règlement communautaire interdisant les coupages des vins d'appellation contrôlée. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 504. 〈hal-00567626〉

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