Applicabilité directe d'un règlement communautaire interdisant les coupages des vins d'appellation contrôlée

Gildas Roussel 1
1 CRDP - Centre de Recherche en Droit Privé de Brest
Mots-clés : Droit privé droit pénal droit de la consommation
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 504
Liste complète des métadonnées
http://hal.univ-brest.fr/hal-00567626
Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : lundi 21 février 2011 - 15:22:24
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:47

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567626, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Applicabilité directe d'un règlement communautaire interdisant les coupages des vins d'appellation contrôlée. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 504. 〈hal-00567626〉

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