La responsabilité civile des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'exercice de leurs missions - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Droit de la famille Year : 2010

La responsabilité civile des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'exercice de leurs missions

Muriel Rebourg

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567617 , version 1 (21-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567617 , version 1

Cite

Muriel Rebourg. La responsabilité civile des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'exercice de leurs missions. Droit de la famille, 2010, Etude 17, page 11 et suivantes. ⟨hal-00567617⟩

Collections

UNIV-BREST
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