La délégation de l'autorité parentale à la compagne de la mère prédécédée - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2009

La délégation de l'autorité parentale à la compagne de la mère prédécédée

Muriel Rebourg

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567486 , version 1 (21-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567486 , version 1

Cite

Muriel Rebourg. La délégation de l'autorité parentale à la compagne de la mère prédécédée. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, Chronique droit de la famille (9), page 30. ⟨hal-00567486⟩

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