Le nouveau droit de préemption des communes sur les fonds commerciaux et artisanaux

Mots-clés : droit public
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Revue Lamy Collectivités Territoriales, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2008, p. 14-17
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Contributeur : Sonia Jacob <>
Soumis le : lundi 21 février 2011 - 11:56:39
Dernière modification le : jeudi 12 octobre 2017 - 11:59:38

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  • HAL Id : hal-00567458, version 1

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Citation

Pascal Cadieu. Le nouveau droit de préemption des communes sur les fonds commerciaux et artisanaux. Revue Lamy Collectivités Territoriales, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2008, p. 14-17. 〈hal-00567458〉

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