Le nouveau droit de préemption des communes sur les fonds commerciaux et artisanaux - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Collectivités territoriales Year : 2008

Le nouveau droit de préemption des communes sur les fonds commerciaux et artisanaux

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00567458 , version 1 (21-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00567458 , version 1

Cite

Pascal Cadieu. Le nouveau droit de préemption des communes sur les fonds commerciaux et artisanaux. Revue Lamy Collectivités territoriales, 2008, n° 33, p. 14-17. ⟨hal-00567458⟩

Collections

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