https://hal.univ-brest.fr/hal-00566867
Contributeur : Véronique Ziegler
<>
Soumis le : jeudi 17 février 2011 - 11:40:28
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:46
Dorothée Guerin. Campagne anti-tabac et droit des marques : Notre sous l'arrêt C. Cass. 2ème Civ.. Revue juridique des affaires, 2008, pp.Page 22. 〈hal-00566867〉
