La compagne X ne peut bénéficier d'un congé de parternité ; une question de droits fondamentaux : Note sous Cass. 2ème civ. N° 09 65 853

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La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2010, page 607
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : jeudi 17 février 2011 - 10:37:41
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Yann Favier. La compagne X ne peut bénéficier d'un congé de parternité ; une question de droits fondamentaux : Note sous Cass. 2ème civ. N° 09 65 853. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2010, page 607. 〈hal-00566812〉

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