La compagne X ne peut bénéficier d'un congé de parternité ; une question de droits fondamentaux - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2010

La compagne X ne peut bénéficier d'un congé de parternité ; une question de droits fondamentaux

Yann Favier

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00566812 , version 1 (17-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00566812 , version 1

Cite

Yann Favier. La compagne X ne peut bénéficier d'un congé de parternité ; une question de droits fondamentaux : Note sous Cass. 2ème civ. N° 09 65 853. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, page 607. ⟨hal-00566812⟩

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