La compagne X ne peut bénéficier d'un congé de parternité ; une question de droits fondamentaux : Note sous Cass. 2ème civ. N° 09 65 853

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Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Thursday, February 17, 2011 - 10:37:41 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

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  • HAL Id : hal-00566812, version 1

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Yann Favier. La compagne X ne peut bénéficier d'un congé de parternité ; une question de droits fondamentaux : Note sous Cass. 2ème civ. N° 09 65 853. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2010, page 607. ⟨hal-00566812⟩

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