https://hal.univ-brest.fr/hal-00566812
Contributeur : Véronique Ziegler
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Soumis le : jeudi 17 février 2011 - 10:37:41
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:46
Yann Favier. La compagne X ne peut bénéficier d'un congé de parternité ; une question de droits fondamentaux : Note sous Cass. 2ème civ. N° 09 65 853. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2010, page 607. 〈hal-00566812〉
