Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2010
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00566812
Soumis le : jeudi 17 février 2011-10:37:41
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00566812 , version 1
Citer
Yann Favier. La compagne X ne peut bénéficier d'un congé de parternité ; une question de droits fondamentaux : Note sous Cass. 2ème civ. N° 09 65 853. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, page 607. ⟨hal-00566812⟩
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