Maritime migrants before the European Court for Human Rights
Les migrants maritimes devant la Cour européenne des droits de l'Homme
Résumé
Illicit activities at sea are subject to various repressive measures. In Europe, they are implemented in compliance with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. The judicial work of the European Court of Human Rights (ECHR), controlling the legality of the fight against illegal activities at sea, reflects two concerns based on the distinction between the substantive rights and the procedural rights that it has recognized. As the basic component of subjective rights, substantive rights (or material) are fundamental rules governing a particular field of law (i.e. the right to life, freedom of expression, respect for private and family life), as opposed to procedural rights which determine how subjects of rights can justly assert them (i.e. the right to a fair trial, the right to liberty and safety, the right to an effective remedy before a national authority). These issues are analyzed with respect to the treatment of migrants shipwrecked at sea, victims of illicit human trafficking.
Les activités illicites en mer font l'objet de mesures répressives diverses. En Europe, elles sont mises en oeuvre dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'Homme. L'oeuvre jurisprudentielle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), dans le contrôle de la légalité de la lutte contre les activités illicites en mer, se manifeste à travers une double préoccupation reposant sur la distinction entre les droits substantiels et les droits procéduraux qu'elle reconnait. Constituant la base des droits subjectifs, les droits substantiels (ou matériels) sont des règles de fond régissant un domaine particulier du droit (exemples : droit à la vie, liberté d'expression, respect de sa vie privée et familiale), par opposition aux droits processuels qui déterminent la manière dont les sujets de droits peuvent justement les faire valoir (exemples : droit à un procès équitable ; droit à la liberté et à la sûreté ; droit à un recours effectif devant une instance nationale). Ces questions sont analysées vis-à-vis du traitement des migrants naufragés en mer, victimes d’un trafic illicite d’êtres humains.
Origine : Accord explicite pour ce dépôt