Die Zuständigkeit von Investitionsgerichten für die Entscheidung über Beschwerden und Vorfragen, die auf nationalem Recht beruhen
The Jurisdiction of Investment Tribunals to Adjudicate Claims and Incidental Questions Grounded in Domestic Law
Competencia de los tribunales de inversiones para pronunciarse sobre demandas y cuestiones prejudiciales basadas en el Derecho nacional
La compétence des tribunaux d'investissement pour statuer sur les réclamations et les questions préalables fondées sur le droit national
Résumé
Over the past thirty years, arbitral tribunals tasked with determining their jurisdiction to adjudicate domestic law in investment disputes have frequently relied on one or a combination of two conventional approaches. The first approach interprets jurisdiction and applicable law provisions as serving separate functions and operating independently. The second approach contends that domestic law applies as a fact.
However, these two approaches fall short in encompassing the distinct ways in which domestic law can apply in an investment dispute. This application of domestic law is contingent on the stipulations found within a jurisdiction provision – often referred to as the “arbitration agreement” – and the jurisdictional provisions that delineate a tribunal’s personal, material, and temporal scope of jurisdiction.
To comprehensively elucidate how domestic law operates in investment arbitration, this article outlines the sources of a tribunal’s jurisdiction to adjudicate a claim and an incidental question grounded in domestic law. Firstly, the narrow or broad scope of a jurisdiction provision within an international investment agreement, domestic investment law, or investment contract determines whether a tribunal has the jurisdiction to hear a claim grounded in domestic law, pursuant to the severability doctrine. Secondly, the direct reference or lacuna in a jurisdictional provision determines whether a tribunal possesses jurisdiction to hear an incidental question grounded in domestic law, as a necessary and ancillary legal issue that a tribunal must preliminarily address to resolve the relevant claim, pursuant to the lex specialis principle.
Given these considerations, tribunals and treaty drafters should not rely on the two conventional approaches, but should consider any stipulation within a jurisdiction provision and jurisdictional provisions concerning the application of domestic law as the legal foundation of a claim and an incidental question.
Au cours des trente dernières années, les tribunaux arbitraux chargés de déterminer leur compétence pour statuer sur le droit national dans les différends en matière d’investissement se sont souvent appuyés sur l’une des deux approches conventionnelles ou sur une combinaison de celles-ci. La première approche interprète les dispositions relatives à la compétence et à la loi applicable comme remplissant des fonctions distinctes et fonctionnant de manière indépendante. La seconde approche soutient que le droit national s’applique en tant que fait.
Toutefois, ces deux approches ne parviennent pas à englober les différentes manières dont le droit national peut s’appliquer dans un différend en matière d’investissement. Cette application du droit national dépend des stipulations contenues dans la convention d’arbitrage et les dispositions juridictionnelles qui délimitent le champ de compétence personnel, matériel et temporel d’un tribunal.
Afin d’élucider de manière exhaustive le fonctionnement du droit national en arbitrage d’investissement, cet article met de l’avant les sources de la compétence d’un tribunal pour statuer sur une réclamation et une question préalable fondées sur le droit national. Premièrement, le champ d’application étroit ou large d’une convention d’arbitrage dans un traité international d’investissement, une loi nationale portant sur les investissements étrangers ou un contrat d’investissement étranger détermine si un tribunal est compétent pour connaître d’une réclamation fondée sur le droit national, en vertu du principe de séparabilité. Deuxièmement, la référence directe ou la lacune d’une disposition juridictionnelle détermine si un tribunal est compétent pour connaître d’une question préalable fondée sur le droit national, en tant que question de droit nécessaire et accessoire qu’un tribunal doit traiter à titre préliminaire afin de résoudre la réclamation pertinente, en vertu du principe de la lex specialis.
Compte tenu de ces considérations, les tribunaux et les rédacteurs de traités ne devraient pas s’appuyer sur les deux approches conventionnelles, mais devraient plutôt considérer toute stipulation au sein d’une convention d’arbitrage et des dispositions juridictionnelles concernant l’application du droit national comme fondement juridique d’une réclamation et d’une question préalable.
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