Article Dans Une Revue
Obs. ss Cass. civ
Année : 2011
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00669928
Soumis le : mardi 14 février 2012-11:06:54
Dernière modification le : lundi 11 octobre 2021-14:22:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00669928 , version 1
Citer
Muriel Rebourg. La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale. Obs. ss Cass. civ, 2011. ⟨hal-00669928⟩
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