Article Dans Une Revue
Cass. civ 1ère
Année : 2010
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00669920
Soumis le : mardi 14 février 2012-11:01:47
Dernière modification le : lundi 11 octobre 2021-14:22:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00669920 , version 1
Citer
Muriel Rebourg. La primauté du devoir de secours entre époux sur les obligations découlant de la parenté. Cass. civ 1ère, 2010, 09-16839. ⟨hal-00669920⟩
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