Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.

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La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, 31 (7)
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 14 février 2012 - 10:42:06
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:41

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  • HAL Id : hal-00669903, version 1

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Muriel Rebourg. Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, 31 (7). 〈hal-00669903〉

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