- Les droits de la défense en matière disciplinaire dans le domaine carcéral, note sous CE, 23 février 2011, M. Bouaffou, JCP (G) 2011, n°242011,702

Résumé : - CE, 23/02/11, M. Bouaffou, JCP (G) 2011, n°24 2011,702 : Le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence, déconnectée des réalités pratiques, quant aux droits de la défense en matière de discipline carcérale. Ainsi, lorsqu'un détenu demande à être assisté d'un avocat devant la commission de discipline, l'obligation de l'administration pénitentiaire se limite à la saisine du bâtonnier afin qu'il procède à la désignation d'un conseil. Il n'est donc pas vérifié si ce dernier a été réellement informé, en temps utile, de la tenue de la séance disciplinaire au motif que la représentation demeure facultative en la matière. Or, le droit européen exige, pour la tenue d'un "procès équitable" (Conv.EDH, art.6), la présence réelle et effective d'un avocat. En théorie, l'administration pénitentiaire devrait donc décaler d'office l'audience disciplinaire dès lors que l'avocat désigné ne se présente pas.
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Jurisclasseur édition générale. Loi Les petites affiches lextenso, 2011, pp.702
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : lundi 13 février 2012 - 15:29:54
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Sandrine Biagini. - Les droits de la défense en matière disciplinaire dans le domaine carcéral, note sous CE, 23 février 2011, M. Bouaffou, JCP (G) 2011, n°242011,702. Jurisclasseur édition générale. Loi Les petites affiches lextenso, 2011, pp.702. 〈hal-00669630〉

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