Le statut du majeur protégé dans le procès pénal

Résumé : Présentation du statut de majeur protégé suite aux premiers temps d'application de la loi du 5 mars 2007
Type de document :
Communication dans un congrès
Responsabilités et Majeurs vulnérables, Dec 2010, Brest, France
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-brest.fr/hal-00594263
Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : jeudi 19 mai 2011 - 13:08:26
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-00594263, version 1

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Gildas Roussel. Le statut du majeur protégé dans le procès pénal. Responsabilités et Majeurs vulnérables, Dec 2010, Brest, France. 〈hal-00594263〉

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