La détention prononcée à l'issue d'une comparution immédiate ne se fonde pas sur les motifs de l'article 144 et l'insuffisance du contrôle judiciaire : Note sous Cass. Crim, 13 avril 2010

Résumé : Commentaire d'arrêt portant sur les conditions d'application de la détention provisoire prononcée dans le cadre de la procédure de comparution immédiate
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique pénal (Editions Dalloz), 2010, pp.450
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : jeudi 19 mai 2011 - 12:57:26
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:42

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Gildas Roussel. La détention prononcée à l'issue d'une comparution immédiate ne se fonde pas sur les motifs de l'article 144 et l'insuffisance du contrôle judiciaire : Note sous Cass. Crim, 13 avril 2010. Actualité juridique pénal (Editions Dalloz), 2010, pp.450. 〈hal-00594259〉

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