Contrat non prouvé, contrat non payé

Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2005

(1)

1

Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit du contrat

Droit

https://hal.univ-brest.fr/hal-00578840

Soumis le : mardi 22 mars 2011-14:31:02

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

hal-00578840 , version 1 (22-03-2011)

Cécile Le Gallou. Contrat non prouvé, contrat non payé. Revue Lamy Droit civil, 2005, RDLC janvier 2006 (N° 02-18.723). ⟨hal-00578840⟩

UNIV-BREST

26 Consultations

0 Téléchargements