Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2008
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00578836
Soumis le : mardi 22 mars 2011-14:26:48
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00578836 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. Qualification du bail à construction et liberté des parties. Revue Lamy Droit civil, 2008, RDLC Avril 2008 (N°06-28.292). ⟨hal-00578836⟩
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