Acquérir une immeuble mixte n'est pas acquérir un immeuble d'habitation ! - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

Acquérir une immeuble mixte n'est pas acquérir un immeuble d'habitation !

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Citer

Cécile Le Gallou. Acquérir une immeuble mixte n'est pas acquérir un immeuble d'habitation !. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC avril 2008 (N°06-21.145). ⟨hal-00575726⟩

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