Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2008
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00575709
Soumis le : vendredi 11 mars 2011-08:22:34
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00575709 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. Le refus délibérer du transporteur d'exécuter est une faute dolosive. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC mai 2008 (N°07-11.790). ⟨hal-00575709⟩
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