Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2008
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00575560
Soumis le : jeudi 10 mars 2011-15:01:00
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00575560 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. Le bailleur a fraudé ; son congé est annulé !. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC mai 2008 (N°06-20.831). ⟨hal-00575560⟩
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