Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2009
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00575461
Soumis le : jeudi 10 mars 2011-11:46:12
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00575461 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. La date d'entrée en jouissance n'est pas essentielle au bail. Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC janvier 2010 (N°08-20.224). ⟨hal-00575461⟩
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