Clause attributive de juridiction : les factures sont admises

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Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, RLDC Avril 2010/70 (N°08-12.749)
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : jeudi 10 mars 2011 - 10:58:48
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:46

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  • HAL Id : hal-00575411, version 1

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Cécile Le Gallou. Clause attributive de juridiction : les factures sont admises. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, RLDC Avril 2010/70 (N°08-12.749). 〈hal-00575411〉

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