La remise des fonds ne prouve pas le prêt

Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2010

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Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit du contrat

Droit

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575259

Soumis le : jeudi 10 mars 2011-08:40:01

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

hal-00575259 , version 1 (10-03-2011)

Cécile Le Gallou. La remise des fonds ne prouve pas le prêt. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC juin 2010/72 (N°09-10.977). ⟨hal-00575259⟩

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