Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2010
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00575251
Soumis le : jeudi 10 mars 2011-08:10:23
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00575251 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. L'exception d'inexécution : oui ... si hors délai. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC juillet 2010/73 (N°09-14.431). ⟨hal-00575251⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements