Article Dans Une Revue
Rep. Not. Défr.
Année : 2005
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00575049
Soumis le : mercredi 9 mars 2011-14:42:12
Dernière modification le : lundi 11 octobre 2021-14:22:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00575049 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. La tacite reconduction, technique indirecte de révision du contrat : Note sous cass. 1ère civ.. Rep. Not. Défr., 2005, art. 38395, page 828. ⟨hal-00575049⟩
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