Régularité de l'arrestation et du transfert en France de pirates somaliens : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-87.254

Résumé : Commentaire d'arrêt portant sur la compétence des juridictions françaises et le régime de détention des personnes arrêtées en Somalie après des actes de piraterie commis à l'encontre d'un navire et de ressortissants français
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Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2010, page 292
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 13:02:08
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:48

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  • HAL Id : hal-00568695, version 1

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Gildas Roussel. Régularité de l'arrestation et du transfert en France de pirates somaliens : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°09-87.254. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2010, page 292. 〈hal-00568695〉

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