Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N° 09-81.949

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2010, pp.Page 194
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 12:25:39
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Gildas Roussel. Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N° 09-81.949. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2010, pp.Page 194. 〈hal-00568678〉

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