Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

Domaines

Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568678

Soumis le : mercredi 23 février 2011-12:25:39

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568678 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568678 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N° 09-81.949. Actualité juridique Pénal, 2010, pp.Page 194. ⟨hal-00568678⟩

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