Le montant du remboursement des frais de remise en état d'un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Le montant du remboursement des frais de remise en état d'un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Soumis le : mercredi 23 février 2011-11:58:08

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hal-00568668 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568668 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Le montant du remboursement des frais de remise en état d'un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°08-88.181. Actualité juridique Pénal, 2009, page 507. ⟨hal-00568668⟩

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