Liberté de la preuve des fraudes communautaires - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Liberté de la preuve des fraudes communautaires

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

Domaines

Droit

Véronique Ziegler  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-brest.fr/hal-00568655

Soumis le : mercredi 23 février 2011-11:35:54

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568655 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568655 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Liberté de la preuve des fraudes communautaires : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°07-82.789. Actualité juridique Pénal, 2008, page 75. ⟨hal-00568655⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST
62 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More