Irrecevabilité de l'appel du parquet en cas d'acquittement partiel : Note sous CA Paris - Cour d'Assise Spéciale

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 135
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 11:13:47
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:48

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Gildas Roussel. Irrecevabilité de l'appel du parquet en cas d'acquittement partiel : Note sous CA Paris - Cour d'Assise Spéciale. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 135. 〈hal-00568637〉

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