Non-application de la loi pénale plus sévère limitant le champ de l'immunité familiale : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°07-82.527

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 29
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 09:46:48
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Gildas Roussel. Non-application de la loi pénale plus sévère limitant le champ de l'immunité familiale : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°07-82.527. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 29. 〈hal-00568534〉

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