Inscription du complice au FIJAIS : Note sous Cass. Crim - Pourvoi N° 07-80.971

Mots-clés : Droit privé droit pénal
Type de document :
Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 40
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 09:34:54
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Gildas Roussel. Inscription du complice au FIJAIS : Note sous Cass. Crim - Pourvoi N° 07-80.971. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, page 40. 〈hal-00568529〉

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