Inspection d'un local professionnel, infraction flagrante et respect de formes de la visite domiciliaire : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°07-81.128

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 143
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mercredi 23 février 2011 - 09:30:19
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Gildas Roussel. Inspection d'un local professionnel, infraction flagrante et respect de formes de la visite domiciliaire : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°07-81.128. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2008, page 143. 〈hal-00568526〉

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