Inspection d'un local professionnel, infraction flagrante et respect de formes de la visite domiciliaire - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Inspection d'un local professionnel, infraction flagrante et respect de formes de la visite domiciliaire

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

Domaines

Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568526

Soumis le : mercredi 23 février 2011-09:30:19

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568526 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568526 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Inspection d'un local professionnel, infraction flagrante et respect de formes de la visite domiciliaire : Note sous Cass. Crim. - Pourvoi N°07-81.128. Actualité juridique Pénal, 2008, page 143. ⟨hal-00568526⟩

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