Appréciation souveraine de l'existence d'un usage professionnel : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N° 06-80.318

Mots-clés : Droit privé droit pénal
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Article dans une revue
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 84
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 février 2011 - 14:47:13
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Gildas Roussel. Appréciation souveraine de l'existence d'un usage professionnel : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N° 06-80.318. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, page 84. 〈hal-00568014〉

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