Appréciation souveraine de l'existence d'un usage professionnel - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Appréciation souveraine de l'existence d'un usage professionnel

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

Domaines

Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568014

Soumis le : mardi 22 février 2011-14:47:13

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

hal-00568014 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568014 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Appréciation souveraine de l'existence d'un usage professionnel : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N° 06-80.318. Actualité juridique Pénal, 2006, page 84. ⟨hal-00568014⟩

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