Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00568007
Soumis le : mardi 22 février 2011-14:36:55
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00568007 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Pas d'atteinte à la présomption d'innocence pour les avis de la Halde : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°06-88.080. Actualité juridique Pénal, 2007, pp.Page 130. ⟨hal-00568007⟩
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